Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT / Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges / Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique / Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
Article L112-10 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Commentaires • 19
[…] – le dé […] En deuxième lieu, l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, relatif au droit de saisir l'administration par voie électronique, dispose que, sous certaines conditions, […] un document ou une information, ou lui répondre par la même voie, et que l'administration est ainsi régulièrement saisie. […] Le décret du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur), qui a été pris sur le fondement de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration, prévoyait, dans sa rédaction initiale, […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] — l'autorité administrative méconnaît également les articles L. 112-10, L. 112-9 et L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, l'accomplissement des démarches par la voie dématérialisée restant une option et n'étant pas une obligation ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Demande·
- Carte de séjour·
- Juge des référés·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Attestation·
- Cartes·
- Renouvellement·
- Commissaire de justice
[…] — les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles L. 112-9 et L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article 1er du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, qui excluent du champ d'application de la mise en place de téléservices les démarches relatives aux documents de séjour et titre de voyage ;
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Droit d'asile·
- Électronique·
- Décision implicite·
- Justice administrative·
- Titre·
- Demande·
- Dépôt·
- Substitution·
- Passeport
3. Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2107970
[…] En quatrième lieu, l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : « L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Titre·
- Demande·
- Admission exceptionnelle·
- Administration·
- Comparution·
- Décision implicite·
- Erreur de droit·
- Ligne
[…] de chaque citoyen. […] cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367354&dateTexte=&categorieLien=cid">Les articles L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) créent, sauf lorsqu'ils font obstacle des considérations tenant à l'ordre public, la défense et la sécurité nationale ou la bonne administration ou lorsque la présence personnelle du demandeur est nécessaire, un droit, pour les usagers, à saisir l'administration par voie électronique.... ...
Lire la suite…