Article L112-14 du Code des relations entre le public et l'administration

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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 5-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

L'administration peut répondre par voie électronique :
1° A toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par une personne ou par une autre administration ;
2° Aux autres envois qui lui sont adressés par cette même voie, sauf refus exprès de l'intéressé.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Décisions12


1Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 26 février 2024, n° 2309609
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme : « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. […] Aux termes de l'article R. 474-1 du même code : " () / II.- Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente notifie un document par voie électronique à un usager, […]

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    2Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 25 novembre 2022, n° 2105520
    Annulation Tribunal administratif : Rejet

    […] 18. En cinquième lieu, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 112-14 et R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre de la décision de création de téléservices. Ce moyen ne peut qu'être écarté.

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    • Électronique·
    • Administration·
    • Traitement·
    • Décret·
    • Naturalisation·
    • Titre·
    • Demande·
    • Données·
    • Séjour des étrangers·
    • Dépôt

    3Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 6 juillet 2022, n° 2104333
    Annulation Tribunal administratif : Annulation

    […] 19. En cinquième lieu, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 112-14 et R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre de la décision de création de téléservices.

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    • Administration·
    • Électronique·
    • Traitement·
    • Naturalisation·
    • Décret·
    • Droit d'asile·
    • Séjour des étrangers·
    • Dépôt·
    • Demande·
    • Titre
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