Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT / Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges / Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique / Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
Article L112-15 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 93
Lorsqu'une personne doit adresser un document à l'administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, d'un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ou d'un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis.
Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 9
[…] point de destination des passagers, […] ou par voie électronique dans les conditions prévues par l'article L . 112 - 15 du code des relations entre le public et l'administration . 19 - Article […]
Lire la suite…[…] 17. […] des manquements régularisables envisagés par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] la personne à régulariser sa situation, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, applicable à Pôle emploi, établissement public administratif de l'Etat, en vertu de l'article L. 100-3 du même code : » Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation (…) d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur
Lire la suite…Décisions • 40
[…] – les arrêtés du 4 septembre 2014 notifiés le 10, pouvaient faire l'objet d'un recours gracieux le 5 décembre 2014 ; – il n'est pas établi que l'arrêté du 4 octobre 2013 ait été notifié à la fondation le jour même ; – le rapport d'émission de l'envoi par télécopie du 4 décembre 2013 a force probante en vertu de l'article L.112-15 du code des relations entre le public et l'administration ; – le tribunal n'a pas répondu à ce moyen ; – en vertu de l'article 688 du code civil, la date d'envoi du recours et non celle de la réception fait courir les délais ;
Lire la suite…- Fondation·
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- Recours gracieux·
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- Recours contentieux·
- Recours administratif·
- Canton
[…] Aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme : « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. […] Aux termes de l'article R. 474-1 du même code : " () / II.- Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente notifie un document par voie électronique à un usager, […]
Lire la suite…3. Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 26 juin 2023, n° 22/03153
[…] Et l'article R. 122-20 du Code des relations entre le public et l'administration, pris pour son application, prévoit que « le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 ».
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Cette abrogation est motivée par une redondance et des difficultés d'articulation avec le régime législatif général défini par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) en matière d'échange par voie électronique.
Celui-ci autorise l'administration à répondre aux usagers par voie électronique à la condition d'avoir préalablement recueilli le consentement de la personne concernée. […] l'utilisation d'un courriel en lieu et place d'un simple courrier est donc toujours possible. […] Une condition supplémentaire est néanmoins requise par le second alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'un envoi par lettre recommandée est imposé par voie papier, […]
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