Article L113-12 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version12/08/2018
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Version23/02/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16 A, al 5 (VT)

Entrée en vigueur le 12 août 2018

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 41

Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration dans le cadre d'une procédure relevant de l'article L. 114-9 ne peut être tenue de produire des informations ou données qu'elle a déjà produites auprès de la même administration ou d'une autre administration participant au même système d'échanges de données tel que défini à l'article L. 114-8.

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Entrée en vigueur le 12 août 2018
Sortie de vigueur le 23 février 2022
7 textes citent l'article

Commentaires3


1Conseil d’État, 14 octobre 2020, Union syndicale Solidaires, requête numéro 428524
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 octobre 2020

En dernier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le décret attaqué ne fait peser sur les demandeurs d'emploi aucune obligation déclarative, qui méconnaîtrait les articles L. 113-12 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

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3Loi société de confiance : médiations, guichets uniques expérimentaux et dématérialisation à tous les étages
blog.landot-avocats.net · 20 août 2018

[…] I. – Le second alinéa de l'article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration est supprimé. […] […]

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Décisions16


1CNIL, Délibération du 12 janvier 2023, n° 2023-005

[…] Introduit par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS ), ce texte s'inscrit dans la logique du principe dites-le nous une fois figurant dans les articles L. 113-12 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

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  • Cnil·
  • Données sensibles·
  • Acteur·
  • Traitement de données·
  • Décret·
  • Personnes·
  • Accès·
  • Utilisateur·
  • Ministère·
  • Bénéficiaire

2CNIL, Délibération du 21 juillet 2016, n° 2016-261

[…] Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 113-12, L. 113-13 et L. 114-8 à L. 114-10 ; […]

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  • Commission·
  • Échange·
  • Traitement de données·
  • Administration·
  • Traçabilité·
  • Acte réglementaire·
  • Particulier·
  • Information·
  • Ministère·
  • Durée de conservation

3Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 12 septembre 2022, n° 2008019
Rejet

[…] — l'obligation d'envoi d'une copie numérique du dossier d'inscription complet, en sus de l'envoi d'une version papier par courrier recommandé, méconnaît les dispositions de l'article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration ;

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  • Candidat·
  • Administration·
  • Recours gracieux·
  • Concours administratif·
  • Cycle·
  • Délai·
  • Pièces·
  • Fonction publique hospitalière·
  • Hôpitaux·
  • Information
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Documents parlementaires77

Cet article précise le cadre applicable aux contrats de cohésion territoriale institués par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, outils intégrateurs des contrats territoriaux conclus au niveau infrarégional, entre l'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, et qui ont vocation à constituer le cadre de mise en oeuvre des interventions de l'État dans un objectif de bonne coordination des politiques publiques. Article 48 - Article d'habilitation autorisant le Gouvernement à agir par ordonnance afin de … Lire la suite…
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