Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT / Chapitre III : Contenu des dossiers / Section 2 : Pièces justificatives / Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration

Article L113-13 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016 → 09/10/2016

Version09/10/2016 → 23/02/2022

Version23/02/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16 A, al 6 (VT)

Entrée en vigueur le 9 octobre 2016

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 90

Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées. Cette attestation se substitue à la production de pièces justificatives.
Un décret fixe la liste des pièces que les personnes n'ont plus à produire.

Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est codifié par :	ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par :	LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 90

10 textes citent l'article

Commentaires • 6

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1. L’EDI c’est dit une fois (mais le DLNUF change une nouvelle fois)

blog.landot-avocats.net · 15 mai 2023

le décret 2019-33 du 18 janvier 2019 qui dressait la liste des pièces que les usagers n'ont plus à produire à l'appui des demandes ou déclarations qu'ils effectuent auprès des administrations, pour certaines procédures administratives (en application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration [CRPA]). […] resize=940%2C461&ssl=1" alt="" width="940" height="461">

2. Attestations fiscales et sociales : la fin de la paperasse ?

www.charrel-avocats.com · 24 novembre 2019

[…] Ce système de production d'attestations diverses et variées qui restait jusqu'à maintenant particulièrement lourd malgré les tentatives de simplification, semble enfin arriver à son terme avec l'avènement de toutes les conditions d'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration.

3. Un décret sur l’échange de données entre administrations (afin d’éviter aux administrés de demander des pièces déjà fournies par ailleurs)

blog.landot-avocats.net · 22 janvier 2019

Ce matin, le décret 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (NOR : CPAJ1832097D ) a été commenté pour un de ses aspects : celui de l'expérimentation d'échanges de données informatisées entre […] #8217;on appelle la règle du « dites-le nous une fois » (à prononcer avec l'accent belge). […] pour certaines procédures administratives (en application de l& […] #8217;article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration [CRPA]).

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 21 juillet 2016, n° 2016-261

[…] Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 113-12, L. 113-13 et L. 114-8 à L. 114-10 ; […]

Commission·
Échange·
Traitement de données·
Administration·
Traçabilité·
Acte réglementaire·
Particulier·
Information·
Ministère·
Durée de conservation

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Documents parlementaires • 55

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 50, renuméroté article 162, modifie l'article L113-13 Code des relations entre le public et l'...

Cet article précise le cadre applicable aux contrats de cohésion territoriale institués par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, outils intégrateurs des contrats territoriaux conclus au niveau infrarégional, entre l'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, et qui ont vocation à constituer le cadre de mise en oeuvre des interventions de l'État dans un objectif de bonne coordination des politiques publiques. Article 48 - Article d'habilitation autorisant le Gouvernement à agir par ordonnance afin de …

2. Amendement n° COM-617, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 50, renuméroté article 162, modifie l'article L113-13 Code des relations entre le public et l'...

En tant qu'autorité déconcentrée de l'État, le maire est parfois tenu d'établir des recensements ou des remontées d'informations au profit d'administrations centrales alors même que lui ou sa commune ne détiennent pas les informations nécessaires. C'est par exemple le cas de l'obligation faite au maire, à l'article L. 131-6 du code de l'éducation, de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Le présent amendement vient apporter une réponse à cette situation en permettant aux maires de recueillir les informations manquantes …

3. Amendement n° COM-1095, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 50, renuméroté article 162, modifie l'article L113-13 Code des relations entre le public et l'...

L'article 50 a pour objet d'étendre l'échange de données entre administrations afin d'éviter aux usagers de fournir plusieurs fois la même pièce ou qu'ils soient informés des droits dont ils pourraient se prévaloir. Le principe de ce changement est louable. Toutefois, il pourrait concerner l'ensemble des collectivités et leurs groupements qui font partie de l'administration au sens du code des relations entre le public et l'administration. Le présent amendement tend donc à protéger les plus petits d'entre eux en fixant un seuil à partir duquel ils pourraient être tenus de fournir des …

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

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