Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT / Chapitre IV : Diligences de l'administration
Article L114-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
Commentaires • 2
[…] relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procé […] Dans ce cas, le délai de recours, ne court qu'à compter de la réception de la demande par l'autorité compétente : Article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ». […] Article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration
Lire la suite…Décisions • 48
[…] En premier lieu, à supposer que M me A entende se prévaloir des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en vertu desquelles : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, […] les dispositions en cause ne trouvent pas à s'appliquer dans les relations entre l'administration et ses agents, en vertu de l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…- État d'urgence·
- Administration régionale·
- Décret·
- Continuité·
- Remboursement·
- Personnel civil·
- Charge des frais·
- Garde des sceaux·
- Sceau·
- Charges
[…] 4. D'autre part, en application de l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de l'article L. 114-2 de ce même code aux termes desquelles « lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé » ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
Lire la suite…- Titre·
- Économie·
- Finances publiques·
- Administration·
- Décret·
- Comptable·
- Annulation·
- Réclamation·
- Recouvrement·
- Contestation
3. Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 4 octobre 2022, n° 2008313
[…] Il ne résulte pas de l'instruction qu'avant de saisir le tribunal de ses conclusions tendant à l'annulation du titre de perception émis le 30 novembre 2018 tel que révélé par la lettre de relance du 12 février 2019, lesquelles constituent une opposition à son exécution au sens des dispositions de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012, M. […] qui n'était pas adressé au comptable en charge du recouvrement de ce titre, et que le préfet de police de Paris n'avait pas l'obligation de transmettre à ce dernier, faute pour les dispositions de l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration de s'appliquer aux relations entre l'administration et ses agents, […]
Lire la suite…- Décret·
- Police nationale·
- Île-de-france·
- Titre·
- Justice administrative·
- Indemnité·
- Fonctionnaire·
- Réclamation·
- Administration·
- Paix
A sa demande, il a été placé le 31 octobre 2014 en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de trois ans, ainsi que le permet l'article 22 du décret du 17 janvier 1986. […] B... a sollicité sa réintégration anticipée. […] Cette demande a fait l'objet le 15 février d'une demande de pièces, ce qui n'a pas suspendu le délai de naissance d'une décision implicite car l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration qui le prévoit n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents (art. L. 114-1). […]
Lire la suite…