Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT / Chapitre IV : Diligences de l'administration
Article L114-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
Commentaires • 2
[…] relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procé […] Dans ce cas, le délai de recours, ne court qu'à compter de la réception de la demande par l'autorité compétente : Article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ». […] Article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration
Lire la suite…Décisions • 17
[…] 13. Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. ». Selon l'article L. 114-1 du même code : « Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ».
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[…] — le silence conservé pendant deux mois sur sa demande par la commission pédagogique à valeur d'acceptation implicite, en application des dispositions des articles L. 114-1 à D. 114-15 du code des relations entre le public et l'administration ;
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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 12 mai 2020, 19BX04388, Inédit au recueil Lebon
[…] – le préfet était tenu, en vertu des dispositions des articles L. 114-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, d'examiner sa demande sur tout autre fondement que ceux invoqués ;
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[…] relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procé […] Dans ce cas, le délai de recours, ne court qu'à compter de la réception de la demande par l'autorité compétente : Article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ». […] Article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration
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