Article L114-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
3 textes citent l'article

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°413797
Conclusions du rapporteur public · 17 juin 2019

A sa demande, il a été placé le 31 octobre 2014 en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de trois ans, ainsi que le permet l'article 22 du décret du 17 janvier 1986. […] B... a sollicité sa réintégration anticipée. […] Cette demande a fait l'objet le 15 février d'une demande de pièces, ce qui n'a pas suspendu le délai de naissance d'une décision implicite car l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration qui le prévoit n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents (art. L. 114-1). […]

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2Votre recours doit être adressé à l’agent comptable dans les 2 mois
www.obsalis.fr

[…] relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procé […] Dans ce cas, le délai de recours, ne court qu'à compter de la réception de la demande par l'autorité compétente : Article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ». […] Article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration

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Décisions48


1Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 6 juillet 2023, n° 2204074
Rejet

[…] En premier lieu, à supposer que M me A entende se prévaloir des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en vertu desquelles : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, […] les dispositions en cause ne trouvent pas à s'appliquer dans les relations entre l'administration et ses agents, en vertu de l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]

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  • État d'urgence·
  • Administration régionale·
  • Décret·
  • Continuité·
  • Remboursement·
  • Personnel civil·
  • Charge des frais·
  • Garde des sceaux·
  • Sceau·
  • Charges

2Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 31 mai 2023, n° 2000921
Rejet

[…] 4. D'autre part, en application de l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de l'article L. 114-2 de ce même code aux termes desquelles « lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé » ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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  • Titre·
  • Économie·
  • Finances publiques·
  • Administration·
  • Décret·
  • Comptable·
  • Annulation·
  • Réclamation·
  • Recouvrement·
  • Contestation

3Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 4 octobre 2022, n° 2008313
Annulation

[…] Il ne résulte pas de l'instruction qu'avant de saisir le tribunal de ses conclusions tendant à l'annulation du titre de perception émis le 30 novembre 2018 tel que révélé par la lettre de relance du 12 février 2019, lesquelles constituent une opposition à son exécution au sens des dispositions de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012, M. […] qui n'était pas adressé au comptable en charge du recouvrement de ce titre, et que le préfet de police de Paris n'avait pas l'obligation de transmettre à ce dernier, faute pour les dispositions de l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration de s'appliquer aux relations entre l'administration et ses agents, […]

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  • Décret·
  • Police nationale·
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  • Justice administrative·
  • Indemnité·
  • Fonctionnaire·
  • Réclamation·
  • Administration·
  • Paix
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Document parlementaire0

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