Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT / Chapitre IV : Diligences de l'administration / Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
Article L114-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé.
Commentaires • 28
La cour a ensuite constaté que les maires d'arrondissement ne sont pas les délégués du maire de Paris non plus que placés sous son autorité hiérarchique et qu'ils sont seulement chargés, en vertu de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales, d'émettre un avis sur toute autorisation d'utilisation du sol délivrée dans l'arrondissement. […] n°403339, T. pp. 555- 761- 817), ont l'obligation de la transmettre, en vertu de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'autorité administrative compétente (y compris au sein de la même personne morale, v. par ex. 27 juillet 2005, Mme 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Les trois courriers étaient peut être superflus, mais compte tenu du fait, d'une part, que le maitre d'ouvrage et le maitre d'œuvre étaient la même personne (un ministère) et, d'autre part, que les factures étaient un peu anciennes, il apparaissait prudent d'envoyer aux adresses des documents du marché, ainsi qu'au ministre lui-même, quitte à ce que la demande soit redirigée en interne à l'administration compétente en application des dispositions de l'article L114-2 du Code […] des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…Décisions • 453
[…] — le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 114-2, L. 114-8 et L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en s'abstenant de transmettre la demande d'autorisation de travail à l'autorité compétente et en s'abstenant de lui demander le formulaire d'engagement de son employeur de payer la taxe Ofii ;
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[…] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, […] Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. ».
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 10 janvier 2023, n° 1905674
[…] Ce courrier du 25 janvier 2019 doit être considéré comme l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 1332-33 du code de la défense. L'autorité qui n'est pas compétemment saisie d'une demande est réputée, eu égard à l'obligation qui lui incombe en application de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'avoir transmise à l'autorité compétente, en l'espèce la ministre de la transition écologique et solidaire. […]
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Il ressort d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 21 juillet 2021 (CAA Paris, 21/07/2021, n°21PA01254), que l'administration saisie à tort d'une demande présentée par un agent n'a pas l'obligation de la transmettre à l'administration compétente, faute pour les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration de s'appliquer aux relations entre l'administration et ses agents.
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