Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT / Chapitre IV : Diligences de l'administration / Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
Article L114-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé.
Commentaires • 27
[…] Les trois courriers étaient peut être superflus, mais compte tenu du fait, d'une part, que le maitre d'ouvrage et le maitre d'œuvre étaient la même personne (un ministère) et, d'autre part, que les factures étaient un peu anciennes, il apparaissait prudent d'envoyer aux adresses des documents du marché, ainsi qu'au ministre lui-même, quitte à ce que la demande soit redirigée en interne à l'administration compétente en application des dispositions de l'article L114-2 du Code […] des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…Code du travail, article R. 5221-2, consultable sur Légifrance. […] Code des relations entre le public et l'administration, L. 114-2, consultable sur Légifrance : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. »
Lire la suite…Décisions • 449
[…] — le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 114-2, L. 114-8 et L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en s'abstenant de transmettre la demande d'autorisation de travail à l'autorité compétente et en s'abstenant de lui demander le formulaire d'engagement de son employeur de payer la taxe Ofii ;
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[…] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, […] Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. ».
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3. Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 26 juillet 2022, n° 2002782
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, […] prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ». Aux termes de l'article L. 114-2 de ce code, « Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, […]
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La cour a ensuite constaté que les maires d'arrondissement ne sont pas les délégués du maire de Paris non plus que placés sous son autorité hiérarchique et qu'ils sont seulement chargés, en vertu de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales, d'émettre un avis sur toute autorisation d'utilisation du sol délivrée dans l'arrondissement. […] n°403339, T. pp. 555- 761- 817), ont l'obligation de la transmettre, en vertu de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'autorité administrative compétente (y compris au sein de la même personne morale, v. par ex. 27 juillet 2005, Mme 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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