Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations.
Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et informations requises.
Le délai mentionné au même article au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.
La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur.
Le niveau A2 pour la carte de résident : une condition légale au contrôle entier du juge L'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) subordonne la première délivrance de la carte de résident à « l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, […] dans un arrêt du 28 décembre 2023, qu'un préfet ne pouvait légalement refuser une carte de résident au motif d'une insuffisante maîtrise du français sans avoir préalablement invité le demandeur à produire les pièces justificatives manquantes, conformément à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration [[CAA Nancy, 2e ch., 28 décembre 2023, […]
Lire la suite…L'article R. 431-10 du CESEDA énumère les documents que l'étranger doit présenter à l'appui de sa demande : justificatifs d'état civil, de nationalité, […] la procédure de droit commun prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration — qui impose à l'administration d'indiquer au demandeur les pièces manquantes et de fixer un délai pour les produire — n'est pas applicable aux demandes de titre de séjour [[Conseil d'État, avis du 10 octobre 2023, […] la cour a jugé que la demande présentée par l'étranger, fondée sur un nouveau fondement juridique (l'article L. 435-1 en plus de l'article L. 423-23) et assortie d'éléments nouveaux (une présence continue de cinq ans, […]
Lire la suite…[…] — elle a été rendue au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, […] Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, […] selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023.
[…] — il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; il revenait à la préfecture de solliciter un complément d'instruction ; il ne peut lui être reproché de ne pas avoir fourni des documents non demandés alors qu'il avait déposé tous les documents nécessaires en 2022 ; […] 5. […] A ne justifie pas de circonstances particulières de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de l'acte qu'il conteste soit suspendue.
d'aligner les conditions posées par l'article L. 423-11 du Ceseda et par le b) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien. […] Le visa peut être refusé si l'intention de quitter le territoire français avant la fin du visa n'est pas établie, ou abrogé s'il « existe des 14 Le verbe « doit » ayant même été privilégié au présent de l'indicatif d'usage. 15 Document d'entrée valant document de séjour, […] vous avez précisé que le refus d'enregistrement ne fait pas grief lorsque le dossier est effectivement incomplet, sans que trouve à s'appliquer la procédure de demande de pièces manquantes prévue par l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, […]
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