Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT / Chapitre IV : Diligences de l'administration / Section 4 : Echanges de données entre administrations
Article L114-10 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 41
Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès d'une autre dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 ou L. 114-9, il revient à la personne concernée de les communiquer à l'administration.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 113-12, L. 113-13 et L. 114-8 à L. 114-10 ; […]
Lire la suite…- Commission·
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- Durée de conservation
[…] En deuxième lieu, il ressort des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et désigne le pays à destination duquel il sera reconduit à l'expiration de ce délai, […] désormais codifiés respectivement aux articles L. 114-8 à L. 114-10 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…- Étrangers·
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- Titre·
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- Droit d'asile·
- Lot·
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3. CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19 janvier 2023, 22TL21074, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, il ressort des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et désigne le pays à destination duquel il sera reconduit à l'expiration de ce délai, […] désormais codifiés respectivement aux articles L. 114-8 à L. 114-10 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
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- Droit d'asile·
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- Territoire français·
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[…] II. – Le début de l'article L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigé : « Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations… (le reste sans changement). »
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