Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
Article L120-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial, pour les décisions qu'ils prennent au titre de cette mission.
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[…] En droit, l'arrêté n° 21.340.007 Bis du 08 janvier 2021 portant placement en rétention administrative vise la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droit de l'homme du 04 novembre 1950 en ses articles 3 et 8 notamment, les articles L. 551-1 à L. 551-3, L. 552-1 à L. 554-3, L. 511-1 à L. 511-5, L. 512-6, L. 513-1 à L. 513-3 et L. 561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles L. 120-1 et suivants et L. 211-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration et vise les décisions des juridictions administratives passées en force de chose jugée, notamment, quant à la régularité de la procédure d'éloignement.
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- Droit d'asile·
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- Liberté·
- Détention·
- Interpellation
[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] elle soulève également des moyens sur le fondement de l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention, l'un sur l'illégalité externe pour insuffisance de motivation et violation des articles L120-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration l'autre sur l'illégalité interne en raison d'une erreur de fait, […] A l'audience le conseil abandonne les moyens liés à la prise d'empreintes, à l'avis fait au procureur de la République et à la violation des articles 120-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration et conserve ses autres moyens.
Lire la suite…- Illégalité·
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- Ordonnance·
- Détention
3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 29 janvier 2018, 16MA03149, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable » ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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