Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
Article L120-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial, pour les décisions qu'ils prennent au titre de cette mission.
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Décisions • 27
[…] En droit, l'arrêté n° 21.340.007 Bis du 08 janvier 2021 portant placement en rétention administrative vise la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droit de l'homme du 04 novembre 1950 en ses articles 3 et 8 notamment, les articles L. 551-1 à L. 551-3, L. 552-1 à L. 554-3, L. 511-1 à L. 511-5, L. 512-6, L. 513-1 à L. 513-3 et L. 561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles L. 120-1 et suivants et L. 211-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration et vise les décisions des juridictions administratives passées en force de chose jugée, notamment, quant à la régularité de la procédure d'éloignement.
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- Liberté·
- Détention·
- Interpellation
[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] elle soulève également des moyens sur le fondement de l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention, l'un sur l'illégalité externe pour insuffisance de motivation et violation des articles L120-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration l'autre sur l'illégalité interne en raison d'une erreur de fait, […] A l'audience le conseil abandonne les moyens liés à la prise d'empreintes, à l'avis fait au procureur de la République et à la violation des articles 120-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration et conserve ses autres moyens.
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- Détention
3. Tribunal administratif de Rouen, Juge unique 3, 3 août 2022, n° 2203177
[…] Il soutient que : — il n'est pas démontré que le signataire de l'arrêté attaqué bénéficiait d'une délégation de signature l'autorisant à prononcer une mise en demeure ; — le principe général des droits de la défense et les dispositions des articles L. 120-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus ; — il n'est pas établi que la commune de Sotteville-sous-le-Val serait propriétaire du terrain du verger de l'Ecosite du Val Renoux ; — il n'existe aucun trouble à l'ordre public ; le branchement électrique a été réalisé avec l'accord du propriétaire de la borne au moyen de matériel spécifique ; en outre, le branchement à la borne incendie peut être retiré sans difficulté en cas de besoin ;
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