Article L121-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
91 textes citent l'article

Commentaires141


1Loi immigration : une nouvelle amende administrative pour l'emploi d’étrangers sans titre
www.oloumi-avocats.com · 19 mars 2024

[…] Pour l'heure, il est tout de même possible de prévoir que : s'agissant d'une sanction administrative, l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration obligera nécessairement le ministre à informer la personne visée dans le procès-verbal (ou rapport de contrôle) de l'engagement d'une procédure à son encontre et de la possibilité de présenter des observations. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°489634
Conclusions du rapporteur public · 16 février 2024

[…] […] Cette mesure n'est pas exclusive du prononcé de sanctions pénales sur le fondement de l'article 227-17-1 du code pénal ou de l'article L. 914-5 du code de l'éducation, qui visent, elles, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Enfin, la décision de fermeture, qui doit être motivée et prononcée après que l'établissement concerné a été mis à même de présenter ses observations conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, y compris par la voie du référé (liberté5 ou suspension), qui s'assure qu'elle est adaptée, […]

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3Retrait d'une habilitation au secret de la défense nationale
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 9 janvier 2024
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1Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 13 avril 2023, n° 2300042
Rejet

[…] 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ».

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2Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 29 septembre 2022, n° 1902205
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». […]

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3Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 12 octobre 2023, n° 2200418
Annulation

[…] — l'assignation à résidence est privée de base légale, prise sans procédure contradictoire en violation des dispositions de l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, prise en méconnaissance des articles L.731-1, L.733-1 et R.732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

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