Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS / Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
Article L121-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.
Commentaires • 141
[…] […] Cette mesure n'est pas exclusive du prononcé de sanctions pénales sur le fondement de l'article 227-17-1 du code pénal ou de l'article L. 914-5 du code de l'éducation, qui visent, elles, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Enfin, la décision de fermeture, qui doit être motivée et prononcée après que l'établissement concerné a été mis à même de présenter ses observations conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, y compris par la voie du référé (liberté5 ou suspension), qui s'assure qu'elle est adaptée, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ».
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[…] Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». […]
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3. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 12 octobre 2023, n° 2200418
[…] — l'assignation à résidence est privée de base légale, prise sans procédure contradictoire en violation des dispositions de l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, prise en méconnaissance des articles L.731-1, L.733-1 et R.732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
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[…] Pour l'heure, il est tout de même possible de prévoir que : s'agissant d'une sanction administrative, l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration obligera nécessairement le ministre à informer la personne visée dans le procès-verbal (ou rapport de contrôle) de l'engagement d'une procédure à son encontre et de la possibilité de présenter des observations. […]
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