Article L121-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 24, al 2, al 3, al 4, al 5 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :
1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;
3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ;
4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction.
Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
33 textes citent l'article

Commentaires31


1Pas de contradictoire obligatoire avant un titre de recettes concernant un ancien agent de l’administration (position du TA de Rennes, avec même une formulation…
blog.landot-avocats.net · 18 août 2023

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. » Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : « […] () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ».»

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2Les observations orales préalables à un retrait de permis sont une garantie.
Cloix Mendès-Gil · 19 juin 2023

init=true&page=1&query=465241&searchField=ALL&tab_selection=all">CE, 12 juin 2023, n°465241, Tables Lebon En vertu de l'article L.424-5 du code de l'urbanisme, l'administration peut retirer une autorisation d'urbanisme illégale dans un délai de trois mois suivant la date de cette décision. […] Ce retrait doit être précédé d'une procédure contradictoire préalable, suivant les dispositions des articles L.121-1, L.121-2 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Cette procédure permet au titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations.

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3Suspension administrative du permis : sur l'obligation de respecter la procédure contradictoire préalable
www.avocat-chavkhalov.com · 31 janvier 2023

Pour rappel, l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent". Ce même texte énonce que les mesures de police administrative font partie des décisions qui doivent ainsi être motivées. […] L'article L.121-1 du même code énonce quant à lui que "Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, […]

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1Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 29 septembre 2022, n° 1902205
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». […]

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2Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : m. labouysse - r. 222-13, 7 juillet 2022, n° 1908974
Rejet

[…] 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ». Selon l'article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence () ».

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3Tribunal administratif de Lille, 28 avril 2023, n° 2303880
Rejet

[…] — la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet du Nord n'ayant pas préalablement sollicité les observations de M. A ; cette irrégularité a privé l'intéressé d'une garantie et a eu un effet sur la décision contestée ;

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