Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS / Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
Article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 24, al 1 phr 1 sur les modalités du contradictoire, phr 2, phr 3 (VT)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.
Commentaires • 51
Par délibération du 26 octobre 2021, le conseil départemental a demandé au conseil régional des Pays de la Loire de l'ordre des médecins qu'il soit fait application des dispositions de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique à l'encontre de Mme D-S.... […] Le moyen tiré de ce que la praticienne n'aurait pas été régulièrement convoquée par le CNOM dans les formes et le délai prescrits par les articles R. 4124-3-1 et R. 4124-3-3 du code de la santé publique manque en fait. Si la requérante invoque une méconnaissance de l'exigence d'une procédure contradictoire posée par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…après examen des justificatifs à fournir à l'appui de cette demande, elle n'est pas au nombre des décisions soumises par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration54, qui ont repris en substance les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, à la procédure contradictoire qu'il institue55. […] S. […] Hoynck, B : en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-1 (ou plutôt L. 121-1 ?) et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration qui envisage de procéder au retrait de la subvention, en exigeant son remboursement, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — elle méconnaît l'exigence d'une procédure contradictoire tirée des principes généraux du droit de l'Union européenne et posée par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Lire la suite…- Territoire français·
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[…] Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ». […] Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 13 mars 2018, n° 1800687
[…] en premier lieu, l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, en deuxième lieu, l'arrêté a été pris au terme d'une procédure qui n'a pas respecté le principe du contradictoire résultant des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, en troisième lieu, l'arrêté contesté ne satisfait pas à l'exigence de motivation posée par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, en quatrième lieu, […]
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Le juge sanctionne l'absence de la procédure contradictoire préalable à la mesure, comme prévu à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
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