Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION / Chapitre II : Consultation ouverte sur internet / Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
Article L132-3 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 16, al 5 (VT)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
La consultation ouverte prévue à l'article L. 132-1 ne peut être d'une durée inférieure à quinze jours. Ses conditions et modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
