Article L134-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L110-2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, le présent chapitre régit les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration et qui ne relèvent ni du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du code de l'environnement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
9 textes citent l'article

Commentaires4


1La servitude de passage longitudinale des piétons sur le littoral
Me Pierre Jean-meire · consultation.avocat.fr · 2 décembre 2020

[…] Toutefois, depuis l'article 6 du Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016, l'article R. 121-20 a été modifié pour indiquer que l'enquête publique doit être effectuée, dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration (article L. 134-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration

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2Enquête publique – enquêtes publiques ?
Le Journal du Droit Administratif · 4 juillet 2016

Il pouvait sembler logique que ce mouvement se prolonge avec la parution du code des relations entre le public et l'administration, au sein duquel l'enquête publique trouve naturellement sa place (art. L. 134-1 sq). […] Dubreuil, « Le champ d'application des dispositions du code », RFDA, 2016 p. 17). […] La typologie des enquêtes a certes été réduite à trois occurrences : enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation, autres enquêtes diverses de l'article L. 110-2 du même code, enquêtes relatives aux décisions ayant une incidence sur l'environnement des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement. […]

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3Publication du Code des relations entre le public et l'administration [FR]
Red on line · 2 novembre 2015

LE BLOG RED-ON-LINE Publication du Code des relations entre le public et l'administration [FR] #Medde L'article L134-1 du Code des relations entre le public et l'administration). L'article L134-1 du Code des relations entre le public et l'administration

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Décisions5


1Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 29 septembre 2023, n° 2105082
Rejet

[…] — le préfet a commis une erreur de droit en se fondant, pour organiser l'enquête publique, sur les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration en application des dispositions de l'article R. 121-20 du code de l'urbanisme dès lors que ces dernières étaient illégales ;

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2Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 29 septembre 2023, n° 2103253
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 134-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version applicable : « Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, le présent chapitre régit les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration et qui ne relèvent ni du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du code de l'environnement. ».

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3Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 29 septembre 2023, n° 2202128
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 134-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version applicable : « Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, le présent chapitre régit les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration et qui ne relèvent ni du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du code de l'environnement. ».

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