Article L134-2 du Code des relations entre le public et l'administration

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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une décision administrative. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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1Entretien Des Infrastructures De Défense Des Forêts Contre L'Incendie Sur Des Parcelles Privées
M. Jean-Baptiste Blanc, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vaucluse · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

Afin de maintenir la continuité dans le temps de ce type de voies, il est nécessaire que les emprises des ouvrages de DFCI fassent l'objet, au plus vite, de servitude prévue par l'article L. 134-2 du code forestier. Celle-ci doit être créée par arrêté préfectoral. Or, c'est une procédure longue puisque cet arrêté est précédé d'une enquête publique dans les cas prévus à l'article L. 134-2 et cette enquête est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

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2Entretien Des Infrastructures De Défense Des Forêts Contre L'Incendie Sur Des Parcelles Privées
M. Jean-Baptiste Blanc, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vaucluse · Questions parlementaires · 23 septembre 2021

Afin de maintenir la continuité dans le temps de ce type de voies, il est nécessaire que les emprises des ouvrages de DFCI fassent l'objet, au plus vite, de servitude prévue par l'article L. 134-2 du code forestier. Celle-ci doit être créée par arrêté préfectoral. Or, c'est une procédure longue puisque cet arrêté est précédé d'une enquête publique dans les cas prévus à l'article L. 134-2 et cette enquête est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

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Décision1


1CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 31 janvier 2023, 20TL23930, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 134-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une décision administrative. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision ».

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