Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION / Chapitre IV : Enquêtes publiques / Section 1 : Objet et champ d'application
Article L134-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une décision administrative. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision.
Commentaires • 2
Afin de maintenir la continuité dans le temps de ce type de voies, il est nécessaire que les emprises des ouvrages de DFCI fassent l'objet, au plus vite, de servitude prévue par l'article L. 134-2 du code forestier. Celle-ci doit être créée par arrêté préfectoral. Or, c'est une procédure longue puisque cet arrêté est précédé d'une enquête publique dans les cas prévus à l'article L. 134-2 et cette enquête est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 6. En troisième lieu, l'arrêté contesté n'a ni pour objet ni pour effet d'établir un plan d'alignement de la voie publique communale en cause devant être précédé d'une enquête publique dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-1 du code de la voirie routière et L. 134-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il n'a pas davantage pour objet ou pour effet de mettre en œuvre une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'autorité communale n'était pas tenue de faire précéder l'arrêté contesté d'une procédure contradictoire.
Lire la suite…- Propriété·
- Commune·
- Maire·
- Domaine public·
- Tribunaux administratifs·
- Voie publique·
- Voirie routière·
- Limites·
- Parcelle·
- Plan
[…] Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 134-2 du code des relations entre le public et l'administration : […]
Lire la suite…- Littoral·
- Piéton·
- Enquete publique·
- Servitude de passage·
- Planification·
- Urbanisme·
- Oiseau·
- Site·
- Commune·
- Conservation
3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 9 avril 2024, 22NT01374, Inédit au recueil Lebon
[…] — cet arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 134-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le projet soumis à enquête publique aurait dû porter sur l'ensemble du tracé incluant l'ensemble des communes concernées ; l'absence d'enquête publique portant sur le projet global a été de nature à nuire à l'information du public ;
Lire la suite…- Enquete publique·
- Environnement·
- Commune·
- Urbanisme·
- Oiseau·
- Site·
- Servitude de passage·
- Parcelle·
- Évaluation·
- Piéton
Conformément à l'article L. 134-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'enquête publique vise à assurer l'information et la participation du public. […]
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