Article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - art. 1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
2° Infligent une sanction ;
3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ;
8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
42 textes citent l'article

Commentaires337


Conclusions du rapporteur public · 7 juin 2024

La deuxième précision jurisprudentielle que vous avez apportée est qu'en cas de réforme statutaire, la reprise d'ancienneté concédée à l'agent lors de son reclassement dans un nouveau grade ou un nouvel échelon n'équivaut pas à une détention effective au sens de l'article L. 15 du CPCMR (CE, 6 novembre 2019, M. Z..., n° 420979, T. p. 864). […] En effet, d'une part, la décision d'octroi initial d'une pension n'est pas au nombre des décisions devant être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 20 avril 2021, 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Me Arnaud Bernard · consultation.avocat.fr · 7 juin 2024

Cela résulte de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ».

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 27 octobre 2022, n° 2202553
Annulation

[…] Il soutient que : — la décision a été signée par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature dont bénéficierait l'auteur de cette décision contestée n'est pas établie ; — elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; — elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que, contrairement à ce que soutient la décision contestée, il s'est toujours présenté aux autorités chargées de l'asile ;

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2Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 29 septembre 2022, n° 2006350
Rejet

[…] 4. Le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories des mesures qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme inopérant.

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3Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 13 avril 2023, n° 2300042
Rejet

[…] 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ».

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