Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.
Aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-4 à L.152-6-4 de ce code ne peut donc être accordée (article L.152-3 du code de l'urbanisme). […] Pour l'administration, accorder la dérogation n'est toutefois qu'une simple faculté. […] Si la dérogation est accordée, la décision doit être motivée (articles L.211-3 du code des relations entre le public et l'administration et L.424-3 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] pour écarter le moyen au fond, rappeler que seuls les professionnels de santé sont, en vertu de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, astreints au secret médical et que l'administration, quant à elle, […] sous réserve du respect du secret professionnel auquel sont tenus les fonctionnaires en application de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 désormais codifié à l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique […] En matière de motivation des actes administratifs, l'exigence, posée par les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et, avant eux, par les articles 1er et 2 de la loi du 11 juillet 1979 6 , […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté contesté a été pris sans respect du principe du contradictoire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration ; […] 3. […]
[…] 2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». En vertu de l'article L. 211-3 du même code, doivent également être motivées les décisions administratives individuelles « qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement ».
[…] 3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. Compte tenu de sa nature juridique exposée au point précédent, la décision contestée n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées par application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen de son insuffisante motivation doit, par suite, être écarté comme inopérant.
l'article L. 411-2 du code de l'environnement relative à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. […] Il ne peut donc être regardé comme une décision administrative individuelle, dérogeant aux règles générales, qui devrait être motivée en application de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). […]
Lire la suite…