Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS / Chapitre Ier : Motivation / Section 1 : Champ d'application matériel
Article L211-3 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.
Commentaires • 7
Vous jugez cependant que ni les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui s'appliquent aux décisions individuelles, ni aucune autre disposition ni aucun principe n'imposent la motivation d'un acte réglementaire (CE 25 septembre 2020, UDAF, […]
Lire la suite…Le renvoi à l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration remplace celui qui était fait par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 aux articles 1 et 2 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. […] En effet, l'obligation de motivation de ces actes ainsi que leur procédure d'élaboration sont également régis, on l'a vu, par le Code des relations entre le public et l'administration. […] L'actuel article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit en effet désormais que « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ».
Lire la suite…Décisions • 269
[…] Par ailleurs, la décision contestée du 5 mai 2022, qui refuse d'abroger un acte réglementaire, revêt elle-même un caractère réglementaire, et ni les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, applicables aux seules décisions individuelles, ni aucune autre disposition ou principe général du droit n'imposaient sa motivation. […]
Lire la suite…- Commune·
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : « La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. () ».
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- Congé de maladie·
- Recours
3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 31 mai 2018, 17MA04028, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». […]
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[…] pour écarter le moyen au fond, rappeler que seuls les professionnels de santé sont, en vertu de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, astreints au secret médical et que l'administration, quant à elle, […] sous réserve du respect du secret professionnel auquel sont tenus les fonctionnaires en application de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 désormais codifié à l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique […] En matière de motivation des actes administratifs, l'exigence, posée par les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et, avant eux, par les articles 1er et 2 de la loi du 11 juillet 19796, […]
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