Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Une mesure de police soumise à motivation Le refus d'autoriser la réouverture au public constitue une mesure de police au sens du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Or la décision se bornait à se dire prise conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, sans identifier les articles appliqués. […] La précision n'est pas ici de pure forme : l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée, aux termes de l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation, au contrôle du respect tant des règles d'accessibilité de l'article L. 161-1 que des règles de sécurité incendie. […]
Lire la suite…Le tribunal rappelle qu'en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions administratives refusant une autorisation doivent être motivées par l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M me Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
[…] A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire, d'une durée de trois ans, […] dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] — elle est entachée d'un défaut de motivation en droit comme en fait en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; […] 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de son article L. 423-8 du code précité : « En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. […]
Le droit commun va plus loin : l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que la personne intéressée peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'article L. 122-2 ajoute que les mesures à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne a été informée des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication du dossier la concernant. […] La notification des actes à une adresse hors de France Motivation et mention des voies de recours L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation des décisions individuelles défavorables, […]
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