Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS / Chapitre Ier : Motivation / Section 2 : Modalités
Article L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Commentaires • 35
[…] « une telle motivation, qui ne comporte aucune circonstance de fait propre à la situation des demandeurs, ne peut être regardée comme suffisante au regard des exigences posées par les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ».
Lire la suite…Sous les numéros 453763, la société Coyote System vous demande d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route1. […] Sur le moyen tiré de l'atteinte d'une part, aux droits et libertés que la Constitution garantit, […] en dehors du réseau routier national, d'interdire, sans exception, la rediffusion aux utilisateurs […] Sur la méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et du droit à un recours effectif en ce qu'il prévoit que les motifs des contrôles routiers donnant lieu à des interdictions de diffusion ne sont pas communiqués aux exploitants, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». En vertu de l'article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
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[…] – en se bornant à faire état de « l'avis défavorable » émis par le médecin, le préfet ne satisfait pas aux exigences de motivation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, Oqtf 6 sem, 12 septembre 2022, n° 2203929
[…] Il répond ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. […]
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Le Conseil d'État a jugé qu'il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ainsi que de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (imposant le respect du secret professionnel désormais codifié à l'article L […]
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