Article L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - art. 3 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
4 textes citent l'article

Commentaires40


blog.landot-avocats.net · 10 mai 2024

Pour ce faire, elle rappelle tout d'abord qu'aux termes d'une part, de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « doivent être motivées les décisions qui (…) 4° retirent ou abrogent une décision créatrice de droits » et, d'autre part, de l'article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui […]

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www.paj-avocats.fr · 24 avril 2024

Il résulte de la combinaison des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6, L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ; L. 1111-7 du code de la santé publique et l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées.

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1Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 14 novembre 2023, n° 2300220
Rejet

[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / () ». Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

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2Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 12 mai 2023, n° 2107526
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[…] 2. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables et mentionne des éléments relatifs à la situation familiale et professionnelle de M. B ainsi que ses antécédents judiciaires. Il comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire. Par suite, l'arrêté est suffisamment motivé au sens des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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3Cour administrative d'appel de Paris, 28 avril 2023, n° 23PA00535
Rejet

[…] L. 311-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et respecte ainsi les exigences de motivation de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit donc être écarté.

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