Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS / Chapitre Ier : Motivation / Section 2 : Modalités
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret.
Commentaires • 20
Le Conseil d'État a jugé qu'il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ainsi que de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (imposant le respect du secret professionnel désormais codifié à l'article L […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ainsi que de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique (CSP) le médecin qui délivre à un tiers un certificat dans lequel il fait état d'éléments relatifs à l'état de santé d'un patient, même si ce document ne comporte aucune indication relevant du diagnostic médical. »
Lire la suite…Décisions • 219
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui communiquer les motifs de ce rejet dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par décision du 8 décembre 2021, la demande de M me B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier.
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[…] • elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; — à titre subsidiaire : • la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ; • elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, la préfète du Rhône conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A et au rejet des conclusions présentées par l'intéressé au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 3 juillet 2018, 17NC03125-17NC03126, Inédit au recueil Lebon
[…] Il soutient que l'administration n'a pas satisfait à l'obligation de motivation de la décision ni à l'obligation qui lui est faite de lui communiquer les motifs de la décision en litige, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ;
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Il résulte de la combinaison des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6, L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ; L. 1111-7 du code de la santé publique et l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées.
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