Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS / Chapitre II : Signature
Article L212-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 4
Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration.
Commentaires • 99
Aux termes de l'article 3 de ce décret : « Conformément aux dispositions du IV de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour mettre en œuvre les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er, le ministre de l'intérieur et les représentants de l'Etat mentionnés au même article 1er peuvent collecter, […] vous pourrez constater que, contrairement à ce que soutient la requérante, la circulaire comporte bien les mentions prescrites par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, à savoir la qualité du signataire – l'encart figurant en tête de circulaire indique qu'elle émane du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer – ainsi que ses nom, […]
Lire la suite…[…] « Une décision relative à une demande d'autorisation de travail en vertu de l& […] #8217;article R. 5221-17 du code du travail, prise par le préfet ou par une personne disposant d'une délégation à cet effet, entre, en l'absence de texte législatif en disposant autrement, dans le champ d'application des articles L. 212-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), relatifs à la signature des actes administratifs. […] Il en résulte que si sa notification par l'intermédiaire d'un téléservice permet, en vertu de l'article L. 212-2 de ce code, de déroger à l'obligation d'y faire figurer la signature de son auteur, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - les actes attaqués méconnaissent les dispositions des articles L. 212-1 et 212-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'ils ne comportent pas les nom et prénom et signature de leurs auteurs ;
Lire la suite…- Pôle emploi·
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[…] 13. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 15 avril 2022, 21NT01905, Inédit au recueil Lebon
[…] — cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; […]
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[…] « 5. […] A l'appui de sa demande, l'association requérante soutient que la circulaire contestée est entachée d'incompétence et ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, que le rattachement de la nuance politique » Rassemblement National » au bloc de clivages » extrême droite » méconnaît le principe d'égalité devant la loi et entre les candidats, qu'il porte atteinte à la sincérité du scrutin […] resize=500%2C281&ssl=1" alt="" width="500" height="281">
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