Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS / Chapitre II : Signature
Article L212-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Commentaires • 100
[…] « 5. […] A l'appui de sa demande, l'association requérante soutient que la circulaire contestée est entachée d'incompétence et ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, que le rattachement de la nuance politique » Rassemblement National » au bloc de clivages » extrême droite » méconnaît le principe d'égalité devant la loi et entre les candidats, qu'il porte atteinte à la sincérité du scrutin […] resize=500%2C281&ssl=1" alt="" width="500" height="281">
Lire la suite…Aux termes de l'article 3 de ce décret : « Conformément aux dispositions du IV de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour mettre en œuvre les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er, le ministre de l'intérieur et les représentants de l'Etat mentionnés au même article 1er peuvent collecter, […] vous pourrez constater que, contrairement à ce que soutient la requérante, la circulaire comporte bien les mentions prescrites par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, à savoir la qualité du signataire – l'encart figurant en tête de circulaire indique qu'elle émane du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer – ainsi que ses nom, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – la décision de la commission départementale des valeurs locatives du Val-de-Marne ne comporte pas les prénoms, noms, qualités et signatures de ses auteurs en violation des articles L. 212-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;
Lire la suite…- Valeur locative des biens·
- Contributions et taxes·
- Questions communes·
- Parcelle·
- Localisation·
- Coefficient·
- Commission départementale·
- Évaluation·
- Tribunaux administratifs·
- Valeur
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; — elle est entachée d'un vice d'incompétence territoriale ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; — elle est insuffisamment motivée et cette insuffisance révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; — elle a été prise en méconnaissance du droit à être préalablement entendu consacré par les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Lire la suite…- Territoire français·
- Autorisation provisoire·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
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- Exécution d'office·
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24 novembre 2023, 22MA01889, Inédit au recueil Lebon
[…] — les factures ont été édictées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; […]
Lire la suite…- Utilisations privatives du domaine·
- Domaine public·
- Occupation·
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- Pêcheur·
- Port·
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- Navire·
- Retraite·
- Justice administrative
Est en cause la règle bien connue, posée par l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 avant d'être codifiée à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), 1 Compte tenu de ce que la pension de Mme G... a déjà été annulée, à sa demande 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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