Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS / Chapitre II : Signature
Article L212-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 4
Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration.
Commentaires • 100
[…] « 5. […] A l'appui de sa demande, l'association requérante soutient que la circulaire contestée est entachée d'incompétence et ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, que le rattachement de la nuance politique » Rassemblement National » au bloc de clivages » extrême droite » méconnaît le principe d'égalité devant la loi et entre les candidats, qu'il porte atteinte à la sincérité du scrutin […] resize=500%2C281&ssl=1" alt="" width="500" height="281">
Lire la suite…Aux termes de l'article 3 de ce décret : « Conformément aux dispositions du IV de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour mettre en œuvre les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er, le ministre de l'intérieur et les représentants de l'Etat mentionnés au même article 1er peuvent collecter, […] vous pourrez constater que, contrairement à ce que soutient la requérante, la circulaire comporte bien les mentions prescrites par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, à savoir la qualité du signataire – l'encart figurant en tête de circulaire indique qu'elle émane du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer – ainsi que ses nom, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – la décision de la commission départementale des valeurs locatives du Val-de-Marne ne comporte pas les prénoms, noms, qualités et signatures de ses auteurs en violation des articles L. 212-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;
Lire la suite…- Valeur locative des biens·
- Contributions et taxes·
- Questions communes·
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- Coefficient·
- Commission départementale·
- Évaluation·
- Tribunaux administratifs·
- Valeur
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; — elle est entachée d'un vice d'incompétence territoriale ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; — elle est insuffisamment motivée et cette insuffisance révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; — elle a été prise en méconnaissance du droit à être préalablement entendu consacré par les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Lire la suite…- Territoire français·
- Autorisation provisoire·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Réfugiés·
- Exécution d'office·
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- Système d'information
3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24 novembre 2023, 22MA01889, Inédit au recueil Lebon
[…] — les factures ont été édictées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; […]
Lire la suite…- Utilisations privatives du domaine·
- Domaine public·
- Occupation·
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- Pêcheur·
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- Retraite·
- Justice administrative
Est en cause la règle bien connue, posée par l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 avant d'être codifiée à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), 1 Compte tenu de ce que la pension de Mme G... a déjà été annulée, à sa demande 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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