Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS / Chapitre II : Signature
Article L212-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 46 (V)
Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants :
1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ;
2° Les décisions administratives relatives à la gestion de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique dans le cadre de systèmes d'information relatifs à la gestion ou à la dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines conforme aux articles 9, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 précitée, quelles que soient les modalités de notification aux intéressés, y compris par l'intermédiaire d'un téléservice mentionné au 1° ;
3° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les saisies administratives à tiers détenteur, adressées tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale ou partielle d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales ;
4° Les visas délivrés aux étrangers.
Commentaires • 18
[…] « Une décision relative à une demande d'autorisation de travail en vertu de l& […] #8217;article R. 5221-17 du code du travail, prise par le préfet ou par une personne disposant d'une délégation à cet effet, entre, en l'absence de texte législatif en disposant autrement, dans le champ d'application des articles L. 212-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), relatifs à la signature des actes administratifs. […] Il en résulte que si sa notification par l'intermédiaire d'un téléservice permet, en vertu de l'article L. 212-2 de ce code, de déroger à l'obligation d'y faire figurer la signature de son auteur, […]
Lire la suite…En application du II de l'article R. 5221-1 et de l'article R. 5221-15 du même code, la demande d'autorisation de travail est adressée par l'employeur, au moyen d'un téléservice, […] Les conditions posées par l'article L. 113-1 du code de justice administrative peuvent être regardées comme remplies. […] Il s'agit de déterminer si la décision en litige entre dans le champ de l'article L. 212- 2 du code des relations entre le public et l'administration2, qui dispose que « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, […]
Lire la suite…Décisions • 476
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; elle a été prise par une autorité incompétente ; elle ne comporte pas le prénom, le nom et la qualité de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas été invitée à compléter sa demande ; elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le dossier de sa demande était complet lors de son dépôt ; elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
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[…] 66-10-02 C […] - les actes attaqués méconnaissent les dispositions des articles L. 212-1 et 212-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'ils ne comportent pas les nom et prénom et signature de leurs auteurs ;
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 15 avril 2022, 21NT01905, Inédit au recueil Lebon
[…] — cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; […]
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[…] Mais qu'en revanche, si la notification de la décision peut exempter de la signature au sens de l'article L.212-2 du code des relations entre le public et l'administration, il n'en demeure pas moins que les décisions générées par un téléservice doivent tout de même permettre d'identifier leur auteur par les mentions obligatoires : ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service.
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