Article L221-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables.
Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
13 textes citent l'article

Commentaires27


Me Bruno Roze · consultation.avocat.fr · 23 mai 2024

[…] Il s'est borné à rappeler le principe selon lequel, un acte réglementaire d'une université doit être publié pour être opposable (article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration).

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Conclusions du rapporteur public · 26 février 2024

Selon les termes du III de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), l'inscription à « un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture » détermine l'appartenance d'un chat ou d'un chien à une race à sa naissance, ce qui se traduit par l'émission d'un pedigree. […] en l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, le recours à une autre forme de publicité, pourvu qu'elle soit suffisante ou adéquate, selon le terme désormais retenu par l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

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Conclusions du rapporteur public · 5 février 2024

L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation impose, en cas de cession d'un immeuble bâti, la réalisation d'un diagnostic technique portant notamment sur le diagnostic de performance énergétique, […] ou aux personnes morales employant des salariés ou constituée de personnes physiques remplissant ces conditions. […] L. 512-7 du code de l'environnement). Par ailleurs et de manière générale, ainsi que le rappelle l'actuel article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Décisions272


1Cour administrative d'appel de Toulouse, 26 octobre 2023, n° 23TL01541
Rejet

[…] Il ressort de l'arrêté en litige que la préfète de Vaucluse a visé les textes dont il a été fait application, en particulier les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 2 février 2017, […] Cette motivation revêt ainsi un caractère suffisant au regard des exigences des articles L. 221-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 octobre 2021, n° 20BX03857
Non-lieu à statuer

[…] Ils soutiennent, d'une part, que l'arrêté du 17 décembre 2019 a été abrogé par un arrêté du 2 avril 2020 qui n'a pas été publié au recueil des actes administratifs, et d'autre part, […] Toutefois, par un arrêté du 2 avril 2020, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à M me B, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les décisions prévues aux articles L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] soit le lendemain de sa publication, conformément aux règles d'entrée en vigueur des actes réglementaires fixées par l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]

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3CAA de LYON, 6ème chambre, 30 mars 2021, 20LY02819, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ses conclusions ne pouvaient être regardées comme dirigées contre l'arrêté du préfet de l'Isère du 31 décembre 2018 en ce qu'il porte refus de titre de séjour, dès lors que cet arrêté ne lui a pas été notifié et n'était ainsi pas entré en vigueur, conformément aux dispositions des articles L. 221-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;

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