Article L221-7 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
11 textes citent l'article

Commentaires4


2Le retrait des actes non réglementaires non créateurs de droits.
Village Justice · 19 juin 2018

L'article L. 221-7 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) évoquent des décisions « ni réglementaires ni individuelles ». […]

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3L’abrogation des actes administratifs non réglementaires non créateurs de droits.
Village Justice · 8 juin 2018

L'article L. 221-7 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) évoquent des décisions « ni réglementaires ni individuelles ». […]

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Décisions18


1Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 23 janvier 2024, n° 2106561
Annulation

[…] Or l'article 5 de l'arrêté préfectoral contesté du 19 février 2021 prévoit que celui-ci « prend effet le 1er janvier 2021 », soit antérieurement à sa publication le 3 mars 2021 au recueil des actes administratifs n° 05-2021-046 de la préfecture des Hautes-Alpes. […] s'agissant d'une décision d'espèce, à compter du lendemain de sa publication soit le 4 mars 2021 en vertu des dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-7 du code des relations entre le public et l'administration, la société Enedis est fondée à soutenir que l'acte est entaché d'illégalité en tant qu'il a produit des effets du 1er janvier 2021 au 3 mars 2021.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 16 décembre 2021, n° 20/12880
Infirmation partielle

[…] En ses écritures déposées le 28 septembre 2021 le Conservatoire concluant à la fois en qualité d'intimé et d'appelant principal demande à la Cour, statuant au visa des articles suivants : L. 411-1, L. 411-2, L. 411-5, L. 411-27, L. 411-31, L. 411-35, L. 411-50, R.411-9-11-1 et R. 411-9-11-4 du Code rural et de la pêche maritime ; L.322-9, R. 322-11 et R. 322-12 du Code de l'environnement ; L. 221-7 du Code des relations entre le public et l'administration ; L. 1, L. 2122-1, L. 2122-4, L. 2122-2 et L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, 1353, 1743, 1766 et 1343-2 du Code civil , 565 du Code de procédure civile,

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3CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 12 juin 2023, 22MA01695, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. » et aux termes de l'article L. 221-7 de ce code: « L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3. ».

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  • Nature et environnement·
  • Organisme nuisible·
  • Provence-alpes-côte d'azur·
  • Décision d'exécution·
  • Etats membres·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Règlement d'exécution·
  • Association syndicale libre·
  • Produit végétal·
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