Article L221-8 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 8 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
3 textes citent l'article

Commentaires14


1Toute mesure de police restreignant les libertés publiques doit donner lieu à information assez en amont pour permettre le dépôt d’un référé-liberté
blog.landot-avocats.net · 5 décembre 2023

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, pour les manifestations déclarées, et en application des dispositions de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration pour celles qui ne l'ont pas été et dont les organisateurs peuvent être identifiés, la décision interdisant une manifestation sur la voie publique doit être dûment notifiée aux organisateurs et préciser les motifs, la date, les horaires et le pé […] Enfin, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°487984
Conclusions du rapporteur public · 4 décembre 2023

La déclaration est faite trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation : au préfet de police à Paris ; au préfet de département dans les communes où est instituée la police d'Etat ; aux maires dans les autres cas (article L. 211-2). […] n'a pas fait l'objet de modifications (si ce n'est la correction d'une coquille d'orthographe). […] Letondot, n° 223444, B), il résulte de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration que la décision est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée. […]

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3Le point des contentieux PUMa : Quel bilan ? Quels espoirs ?
CMS Bureau Francis Lefebvre · 2 juin 2023

Ce principe de l'applicabilité conditionnée à la publication du texte ressort de l'article 1er alinéa 1er du Code civil pour les actes administratifs publiés au Journal officiel et des articles L.221-2 à L.221-8 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) pour tous les actes administratifs réglementaires et non réglementaires, individuels et non individuels. […] »

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Décisions129


1Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 20 avril 2023, n° 2100864
Rejet

[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle procède de façon rétroactive à la suspension du versement de son traitement à compter du 28 janvier 2021, alors qu'elle ne lui est opposable qu'à compter de sa notification, soit le 12 février 2021 ;

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2Cour administrative d'appel de Versailles, 10 mai 2022, n° 22VE00360
Rejet

[…] n° 387763 ou encore se prévaloir des dispositions de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'arrêté attaqué comportait la mention des voies et délais de recours. […]

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3CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15 novembre 2017, 15BX02194, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] à la date d'introduction de son recours le 3 décembre 2014, date d'appréciation de son intérêt pour agir, la décision de la CDAC autorisait son projet et celle de la CNAC du 27 novembre 2014 opposant un refus à sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale ne lui avait pas été notifiée, et ne lui était donc pas opposable en application du principe rappelé par l'article L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration ;

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  • Commission nationale d`aménagement commercial·
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  • Activités soumises à réglementation·
  • Aménagement commercial·
  • Procédure·
  • Commission nationale·
  • Commission départementale·
  • Autorisation·
  • Recours·
  • Four
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