Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS / Chapitre Ier : Règles générales / Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps / Sous-section 3 : Décisions individuelles
Article L221-8 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée.
Commentaires • 14
La déclaration est faite trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation : au préfet de police à Paris ; au préfet de département dans les communes où est instituée la police d'Etat ; aux maires dans les autres cas (article L. 211-2). […] n'a pas fait l'objet de modifications (si ce n'est la correction d'une coquille d'orthographe). […] Letondot, n° 223444, B), il résulte de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration que la décision est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée. […]
Lire la suite…Ce principe de l'applicabilité conditionnée à la publication du texte ressort de l'article 1er alinéa 1er du Code civil pour les actes administratifs publiés au Journal officiel et des articles L.221-2 à L.221-8 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) pour tous les actes administratifs réglementaires et non réglementaires, individuels et non individuels. […] »
Lire la suite…Décisions • 129
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle procède de façon rétroactive à la suspension du versement de son traitement à compter du 28 janvier 2021, alors qu'elle ne lui est opposable qu'à compter de sa notification, soit le 12 février 2021 ;
Lire la suite…- Garde des sceaux·
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[…] n° 387763 ou encore se prévaloir des dispositions de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'arrêté attaqué comportait la mention des voies et délais de recours. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15 novembre 2017, 15BX02194, Inédit au recueil Lebon
[…] à la date d'introduction de son recours le 3 décembre 2014, date d'appréciation de son intérêt pour agir, la décision de la CDAC autorisait son projet et celle de la CNAC du 27 novembre 2014 opposant un refus à sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale ne lui avait pas été notifiée, et ne lui était donc pas opposable en application du principe rappelé par l'article L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration ;
Lire la suite…- Commission nationale d`aménagement commercial·
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D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, pour les manifestations déclarées, et en application des dispositions de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration pour celles qui ne l'ont pas été et dont les organisateurs peuvent être identifiés, la décision interdisant une manifestation sur la voie publique doit être dûment notifiée aux organisateurs et préciser les motifs, la date, les horaires et le pé […] Enfin, […]
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