Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Règles particulières de publication / Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
Article L221-9 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.
Commentaires • 4
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 221-9 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, […]
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[…] D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date », […] alors même que le dossier déposé à cette fin présenterait un caractère complet. Par suite, la circonstance qu'une demande d'échange de permis de conduire a été déposée avant l'entrée en vigueur des modifications introduites par l'arrêté du 9 avril 2019 ne saurait faire obstacle à ce que ces modifications lui soient applicables.
Lire la suite…- Permis de conduire·
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3. CADA, Avis du 31 août 2019, Mairie de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, n° 20185675
[…] S'agissant des documents mentionnés au point 2), la commission souligne qu'en vertu de l'article L221-9 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs ». […]
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[…] en matière de permis de construire, avant l'entrée en vigueur de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, 27 juillet 2009, Commune du Bono, n° 306946, […] La piste esquissée par l'ENA ne nous paraît donc pas pouvoir être suivie. […] Ni le décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'ENA (voyez en particulier son article 40), […] vous pourrez les écarter aisément s'agissant d'actes dont la seule publication au JO suffit à attester de l'authenticité (articles L. 221-9 et L. 221-10 du code des relations entre le public et l'administration). […]
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