Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Règles particulières de publication / Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
Article L221-10 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1713 du 22 décembre 2015 - art. 1
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N° 437638 Association Partage et Ambition et M. Alexandre A-P... 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 20 mai 2020 Lecture du 3 juin 2020 CONCLUSIONS Mme Anne ILJIC, rapporteure publique C'est de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui pose le principe d'égal accès aux emplois publics, que découlent les exigences d'impartialité et d'unicité du jury dont vous jugez qu'elles imposent au membre d'un jury de concours qui aurait avec un ou une candidat(e) des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à …
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