Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Règles particulières de publication / Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
Article L221-14 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1713 du 22 décembre 2015 - art. 1
Certains actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Ils sont définis par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Commentaires • 4
Wikipedia est le projet encyclopédique porté par la fondation Wikimedia, de droit américain. Il peut comporter nombre d'erreurs et d'approximations, d'affirmations non sourcées ou invérifiables, d'atteintes à la réputation ou à la vie privée. Wikimedia pourra invoquer son rôle d'hébergeur neutre ainsi que la liberté d'expression pour refuser de rectifier, sur simple demande, un contenu. Ses administrateurs tranchent néanmoins des conflits éditoriaux en faisant référence au concept de “communauté”, sous-entendu la communauté des contributeurs au projet Wikipedia, un concept à géométrie …
Lire la suite…L'article L221-14 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que certains actes individuels relatifs à l'état des personnes "doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche". C'est ainsi que par exemple au Journal officiel de ce 28 mai 2019 ont été publiés deux arrêtés du 17 mai 2019 portant constatation d'une exclusion de droit de la Légion d'honneur (premier arrêté) et l'Ordre national du Mérite second arrêté), sans que l'on ne sache de qui il peut bien s'agir. Aucun nom ne …
Lire la suite…Décisions • 2
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2. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/02637
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WIkipedia est le projet encyclopédique porté par la fondation Wikimedia, de droit américain. Il peut comporter nombre d'erreurs et d'approximations, d'affirmations non sourcées ou invérifiables, d'atteintes à la réputation ou à la vie privée. Wikimedia pourra invoquer son rôle d'hébergeur neutre ainsi que la liberté d'expression pour refuser de rectifier, sur simple demande, un contenu. Ses administrateurs tranchent néanmoins des conflits éditoriaux en faisant référence au concept de “communauté”, sous-entendu la communauté des contributeurs au projet Wikipedia, un concept à géométrie …
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