Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES / Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites / Section 1 : Principe du silence valant acceptation
Article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
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[…] Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, […] ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille. / En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
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[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () / 2° Lorsque la demande () présente le caractère () d'un recours administratif ; / () ". Il s'ensuit que le silence conservé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur un recours formé devant elle contre un refus de visa de long séjour opposé par les autorités diplomatiques ou consulaires vaut décision implicite de rejet.
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la region de Jurancon (Pyrenees-Atlantiques), 2017-10-04,…
[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] Patrick Y… et à l'ordonnateur le 5 mai 2017 ; Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, L.131-7, […] en tant que de besoin, leurs versions antérieures à cette date mais applicables aux faits de l'espèce ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le décret n° 79-124 du 5 février 1979 modifié relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics ; […]
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[…] rel="noopener noreferrer"> L . 231 -1 du code précité, […] quand bien même la procédure en cause ne figurerait pas sur la liste prévue à l'article D. 231 -2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration […]
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