Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES / Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites / Section 1 : Principe du silence valant acceptation
Article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
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[…] Si la requérante soutient qu'une décision implicite d'admission est née en application des dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le président de l'université ne lui a pas notifié une décision définitive dans un délai de deux mois suivant sa candidature, il ressort des pièces du dossier qu'au contraire, la requérante a reçu une décision, en date du 9 juin 2022, signée du doyen de l'UFR de Pharmacie, rejetant sa candidature dans le diplôme souhaité suite à son examen en commission d'admission. […]
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[…] A supposer même que le préfet n'aurait pas encore réexaminé sa demande de titre de séjour, le requérant dispose de la possibilité de demander au tribunal d'assurer l'exécution du jugement du 12 avril 2023 sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. Il lui est également loisible de contester, le cas échéant, le refus implicite de lui délivrer un récépissé à intervenir dans le délai de deux mois, suivant les dispositions combinées des articles R. 431-12 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 231-1, D. 231-2 et D. 231-3 du code des relations entre le public et l'administration.
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3. Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 20 septembre 2023, n° 2103218
[…] Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ». […]
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[…] rel="noopener noreferrer"> L . 231 -1 du code précité, […] quand bien même la procédure en cause ne figurerait pas sur la liste prévue à l'article D. 231 -2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration […]
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