Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES / Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites / Section 2 : Exceptions / Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet
Article L231-6 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Commentaires • 14
[…] le délai de naissance des décisions implicites, en application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, est allongé à quatre mois ; […]
Lire la suite…"A titre exceptionnel, les ouvrages du réseau public de transport d'électricité qui contribuent à atteindre les objectifs mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 4° ter, 6°, 8° et 10° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie peuvent être autorisés, par dérogation au présent chapitre, en dehors des zones délimitées en application de l'article L. 121-22-2 du présent code, par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie, après avis, formulé dans un délai d'un mois, de l'organe délibérant de l'établissement public […] Il allonge à quatre mois le délai de naissance des décisions implicites, en application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Vu le code des relations entre le public et l'administration (ci-après « CRPA »), notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-6 ; […]
Lire la suite…- Communication électronique·
- Poste·
- Statut·
- Attribution·
- Délai·
- Décret·
- Conseil d'etat·
- Économie·
- Avis·
- Directeur général
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ». […] Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 23 octobre 2014 : « En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret. ». […]
Lire la suite…- Contribution spéciale·
- Autorisation de travail·
- Immigration·
- Administration·
- Séjour des étrangers·
- Code du travail·
- Droit d'asile·
- Asile·
- Procès-verbal·
- Travailleur étranger
3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 31 janvier 2023, n° 2104672
[…] 3. D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 1 du décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 modifié et de l'annexe à ce décret que le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur les demandes tendant à la délivrance d'un passeport français et d'une carte nationale d'identité vaut décision de rejet.
Lire la suite…- Décision implicite·
- Passeport·
- Justice administrative·
- Cartes·
- Baleine·
- Identité·
- Décret·
- Commissaire de justice·
- Administration·
- Demande
Eu égard à l'objet de ces autorisations qui permettent de s'écarter des dispositions protectrices de la « loi Littoral », le décret prévoit de déroger à la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation prévue à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration (articles 1er, 2 et 3 du décret n°2023 […]
Lire la suite…