Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS / Chapitre II : Les décisions créatrices de droits / Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
Article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
Commentaires • 14
[…] "Par ailleurs, si le bénéficiaire d'une décision de non-opposition à déclaration préalable souhaite modifier son projet, il lui est également possible de déposer en mairie une nouvelle déclaration préalable et, en parallèle, de demander le retrait de la décision initiale. […] Ce dernier peut intervenir sans délai sur demande du bénéficiaire de l'autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…Ce dernier peut intervenir sans délai sur demande du bénéficiaire de l'autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration. Cependant, de nouvelles règles d'urbanisme seront susceptibles de s'appliquer, les règles d'urbanisme étant en principe appréciées à la date de la délivrance de la décision. Ces deux solutions permettront au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme d'éviter les difficultés soulevées dans la question relatives à la taxe d'aménagement.
Lire la suite…Décisions • 112
[…] 4. Aux termes de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire ». […]
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[…] 3. Consécutivement au recours gracieux présenté le 30 décembre 2014 par la société MSE Saint-Saumont, le préfet de la Seine-Maritime a, par son arrêté du 12 mars 2015, délivré un permis de construire portant sur 3 éoliennes et a procédé au retrait de l'arrêté du 26 novembre 2014 sur le fondement des dispositions de l'article L 242-4 du code des relations entre le public et l'administration. Ce retrait, qui n'a pas été contesté, était devenu définitif lorsque les premiers juges se sont prononcés.
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 3 avril 2023, n° 2101728
[…] — sa demande d'abrogation, fondée sur les dispositions de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, a été présentée dans un délai raisonnable inférieur à douze mois après la prise de connaissance de décisions de justice confirmant l'existence d'une erreur de droit sur les modalités de calcul de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat ;
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[…] « Par ailleurs, si le bénéficiaire d'une décision de non-opposition à déclaration préalable souhaite modifier son projet, il lui est également possible de déposer en mairie une nouvelle déclaration préalable et, en parallèle, de demander le retrait de la décision initiale. […] Ce dernier peut intervenir sans délai sur demande du bénéficiaire de l'autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 242-4 du Code des relations entre le public et l'administration. Cependant, de nouvelles règles d'urbanisme seront susceptibles de s'appliquer, les règles d'urbanisme étant en principe appréciées à la date de la délivrance de la décision.
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