Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS / Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits / Section 1 : Abrogation
Article L243-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6.
Commentaires • 15
Or, précisément, dans le cas où l'administration est confrontée à un acte réglementaire illégal, le code des relations entre le public et l'administration (articles L. 243-1 et L. 243-2) précise que la personne publique est tenue d'abroger expressément cet acte illégal.
Lire la suite…— à titre subsidiaire, la délibération attaquée méconnaît l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le retrait d'un acte réglementaire ou non réglementaire non créateur de droits ne peut intervenir que s'il est illégal et s'il intervient dans un d& […] D'une part, […]
Lire la suite…Décisions • 83
[…] Il précise que la décision du 5 juillet 2019 notifiée à Mme [W] [O] portait reconnaissance d'un indu d'un montant de 148.044,75 euros, que la décision du 16 décembre 2019 notifiant le remboursement d'un indu, n'est absolument pas une décision créatrice de droit, que l'article L. 243-1 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit qu': « un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits, peut pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé [']. »
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[…] — cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 243-1 et L. 243-2 alinéa 2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la préfète de la Gironde était tenue d'abroger cet acte non réglementaire non créateur de droit devenu illégal en raison de circonstances de fait nouvelles postérieures à son édiction, à savoir la naissance de sa fille.
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 26 mars 2024, n° 21VE03332
[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 ». Aux termes de l'article L. 243-2 du même code : « () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ».
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Un refus de permis de construire, acte non réglementaire non créateur de droits, ne peut être retiré que s'il est illégal et si ce retrait intervient dans le délai de quatre mois, prévu à l'article L. 243 3 du code des relations entre le public et l'administration. […] prononcé le 21 août 2020, sur la demande de permis de construire a pu, sans condition de délai, abroger implicitement mais nécessairement le refus de permis opposé le 29 novembre 2019. 01-09-01-01, Actes législatifs et administratifs, Retrait, Retrait des actes non créateurs de droits01-09-02-02, […]
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