Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS / Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits / Section 1 : Abrogation
Article L243-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.
L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.
Commentaires • 69
En s'appuyant sur le deuxième aliéna de l'article L. 3132-29 du code du travail, ajouté par l'article 255 de la loi du 6 août 2015, le préfet de la Somme soutenait que la société Emule n'avait pas d'intérêt à agir contre la décision refusant d'abroger l'arrêté du 21 janvier 1993. […] En effet, il a estimé qu'en modifiant l'article L. 3132-29 du code de travail, le législateur n'a pas entendu déroger aux principe général du droit dégagé par la jurisprudence Alitalia et aux dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…--sommaire--> Au sommaire de cet article... I. Les différents types de zonage au sein du plan local d'urbanisme. […] Dans sa partie réglementaire, le Code de l'urbanisme vient définir chacune des zones, ainsi les dispositions des article R151-17 et suivants du Code de l'urbanisme disposent que : S'agissant des zones urbaines :
Lire la suite…Décisions • 442
[…] 2. […] Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. () ».
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[…] — les dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme faisant obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, c'est à tort que le tribunal a écarté comme inopérants les moyens relatifs à l'insuffisance du rapport de présentation et à l'irrégularité de la procédure d'adoption du plan local d'urbanisme (PLU) ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 8 décembre 2023, n° 2203415
[…] 2. Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ».
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Vous l'avez ainsi décliné au refus 12 Nous rejoignons ici l'analyse précitée du Pr Hochmann 13 Article R. 77 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite 14 Article R. 121 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite 15 Article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] 3 février 1989, Compagnie Alitalia, n° 74052, p. 44) et désormais codifiés au premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
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