Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS / Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits / Section 2 : Retrait
Article L243-3 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction.
Commentaires • 14
— à titre subsidiaire, la délibération attaquée méconnaît l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le retrait d'un acte réglementaire ou non réglementaire non créateur de droits ne peut intervenir que s'il est illégal et s'il intervient dans un d& […] D'une part, […]
Lire la suite…Décisions • 151
[…] — la requête est irrecevable dès lors que : les conclusions à fin d'annulation partielle de l'arrêté du 21 décembre 2018, ainsi que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du 9 mai 2019 tendant au retrait de cet arrêté, sont tardives au regard des dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
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[…] — l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le délai de retrait état expiré et que l'arrêté retiré n'était pas illégal ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 28 février 2023, n° 2209483
[…] — l'arrêté retire une décision implicite de rejet en méconnaissance des dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; […]
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Un refus de permis de construire, acte non réglementaire non créateur de droits, ne peut être retiré que s'il est illégal et si ce retrait intervient dans le délai de quatre mois, prévu à l'article L. 243 3 du code des relations entre le public et l'administration. […]
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