Article L311-5 du Code des relations entre le public et l'administration

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Version09/10/2016
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Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Ne sont pas communicables :
1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-10 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 241-6 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique, les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique, les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ;
2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :
a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;
b) Au secret de la défense nationale ;
c) A la conduite de la politique extérieure de la France ;
d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;
e) A la monnaie et au crédit public ;
f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;
g) A la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;
h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 9 octobre 2016
70 textes citent l'article

Commentaires142


1Respect des mentions obligatoires sur une décision générée par une machine
www.paj-avocats.fr · 20 mars 2024

[…] C'est précisément le cas ici, puisque l'article L.311-3-1 du CRPA dispose : […] Mais qu'en revanche, si la notification de la décision peut exempter de la signature au sens de l'article L.212-2 du code des relations entre le public et l'administration, il n'en demeure pas moins que les décisions générées par un téléservice doivent tout de même permettre d'identifier leur auteur par les mentions obligatoires : ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service.

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2Règlement Général Sur La Protection Des Données
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 5 octobre 2023

L'article L. 311-1 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que « sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 [parmi lesquelles figurent les collectivités territoriales] sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». […]

Le Conseil d'État a reconnu que ces dispositions n'imposaient pas à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication. […]

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3Les Invités de LLC. Bruno Mathis : L'open data, l'open source et les craintes de la Cour de cassation
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 27 septembre 2023

article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) du traitement d'open data des décisions de justice. […] La Cour envoie alors une AIPD après « occultation des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 du même code », c'est-à-dire après l'avoir caviardée aux deux tiers. […] La requête fait valoir que le code source est mentionné dans une liste non limitative de documents considérés comme administratifs par l'article L300-2 du CRPA. […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Strasbourg, 15 avril 2016, n° 1601675
Rejet

[…] — la décision contestée est suffisamment motivée en fait et en droit ; des informations portant sur des installations d'importance vitale telles que des installations nucléaires relèvent naturellement de la protection de la sécurité publique au sens de l'article L. 311-5 du Code des relations entre le public et l'administration ; le code de la défense est visé ainsi que l'avis du Préfet de la Moselle en date du 22 janvier 2016, en précisant que cet avis est défavorable ; le requérant ne justifie d'aucune démarche en vue d'obtenir une copie de cet avis ; l'enquête pénale ne permet pas la divulgation d'informations protégées par le secret de la défense nationale tant que ces informations n'ont pas fait l'objet d'une procédure de déclassification ;

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2CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 5 février 2019, 16VE01162, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 6. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ".

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3Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 12 janvier 2023, n° 2006035
Annulation

[…] 6. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des échanges de courriers électroniques entre l'agent et l'administration, que la décision du 4 décembre 2019, dont M. C a demandé une copie, existe. La copie de cette décision constitue un document administratif communicable au requérant, sans que soient méconnues les dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, en en refusant la communication, le garde des sceaux, ministre de la justice, a méconnu les dispositions citées au point précédent.

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