Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4
Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :
1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ;
2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. »). […] L'CADA, Avis du 4 mars 2021, Métropole du Grand Paris, n° 20210150 rappelle que « le droit de communication, dont bénéficient tant les candidats non retenus que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. […] L'Article L313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles dispose que « Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 les projets, y compris expérimentaux, […]
Lire la suite…[…] 5) les copies des contrats signés avec les mairies ; 6) la copie du protocole de sortie de fourrière ; […] que l'identification obligatoire des animaux carnivores domestiques, prévue par les articles L212-10 et D212-63 du code rural et de la pêche maritime poursuit des objectifs sanitaires et facilite la recherche des animaux égarés. […] par suite, de porter atteinte à sa vie privée protégée par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, […] préalablement à la communication des registres en application de l'article L311-1 de ce code, le nom, […] afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, […]
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'Agence française pour la biodiversité, estime que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] Elle considère, par conséquent, que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, en ce qui concerne le bail mentionné au point 1) et la délibération mentionnée au point 3), de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de révéler la vie privée des occupants (lieu et date de naissance, situation familiale, adresse autre que celle du logement loué et nationalité) et des autres personnes dont la situation a été examinée. […]
Ce secret comprend, aux termes de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : « le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ». […] Il s'agit plutôt, dans le sens des critères énumérés par l'article L. 151-1 du code de commerce, […]
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