Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Article L340-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 2
La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.
Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du titre II du présent livre dans les conditions prévues par le présent livre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.
Commentaire • 1
Décisions • 60
[…] La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L340-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle est « chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques » . […]
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[…] La commission précise toutefois qu'aux termes de l'article L340-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle est « chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques » . […]
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3. CADA, Avis du 26 septembre 2019, Ministère des Armées, n° 20190689
[…] La commission précise toutefois qu'aux termes de l'article L340-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle est « chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ». […]
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Rappel de ce que la commission d'accès aux documents administratifs, instituée par l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration et saisie, en vertu de l'article L. 342-1 du même code, par la personne à qui l'accès à un document administratif a été refusé, se borne à émettre un avis au vu duquel l'autorité compétente prend une décision définitive susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. […]
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