Code des relations entre le public et l'administration / Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS / Chapitre Ier : Règles générales
Article L411-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires spéciales ou contraires, les règles applicables aux recours administratifs sont fixées par les dispositions qui suivent.
Commentaires • 5
[…] 12 mai 2022, Consorts L..., n° 444994, aux Tables). […] Ajoutons au demeurant que les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen n'imposent pas davantage l'existence d'un double degré de juridiction (5/7 SSR, 9 février 2000, […] comme l'illustre la fixation du délai de recours contentieux de droit commun fixé à deux mois par l'article R. 411-1 du CJA. […] Il en va de même de l'absence de prorogation du délai de recours contentieux par l'exercice d'un recours administratif, l'article L. 411-1 du code des relations entre le public et l'administration disposant expressément que si l'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur à la date d'enregistrement de la demande de la société requérante au greffe du tribunal : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Selon l'article L. 411-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur à la date d'enregistrement de la demande de la société requérante au greffe du tribunal : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Selon l'article L. 411-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 29 décembre 2022, n° 2001510
[…] D'autre part, aux termes de l'article L.411-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. […]
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Le Conseil d'Etat applique d'abord la règle de l'article L. 411-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon laquelle le délai de recours est interrompu par la présentation d'un recours administratif, au délai Czabaj. Ainsi, si la décision explicite de rejet du recours administratif ne comporte pas la mention des voies et délais de recours, l'intéressé dispose à nouveau d'un délai raisonnable d'un an pour introduire son recours contentieux.
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