Article L411-6 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Lorsque le recours administratif émane d'une personne autre que le bénéficiaire de la décision initiale et que la décision prise sur recours doit être motivée en application de l'article L. 211-2, la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 est mise en œuvre à son égard.
La présente disposition n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaire1


1Contentieux : publication du décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales
Arnaud Gossement · 29 novembre 2023

[…] Changement de bénéficiaire (cf. article L. 181-15). […] au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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Décisions3


1CAA de LYON, 5ème chambre, 18 juin 2020, 18LY00672, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, […] sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l'article L. 411-6 du même code : « Lorsque le recours administratif émane d'une personne autre que le bénéficiaire de la décision initiale et que la décision prise sur recours doit être motivée en application de l'article L. 211-2, la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 est mise en oeuvre à son égard. (…) ». […]

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2CAA de LYON, 1ère chambre, 14 février 2023, 22LY01820, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, […] sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l'article L. 411-6 du même code : « Lorsque le recours administratif émane d'une personne autre que le bénéficiaire de la décision initiale et que la décision prise sur recours doit être motivée en application de l'article L. 211-2, la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 est mise en œuvre à son égard. () ». […]

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3Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 19 décembre 2023, n° 2109366
Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, […] Aux termes de l'article L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsque le recours administratif émane d'une personne autre que le bénéficiaire de la décision initiale et que la décision prise sur recours doit être motivée en application de l'article L. 211-2, […]

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