Article L411-7 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaires8


1La saisine du médiateur de Pôle emploi avant de saisir le tribunal.
Village Justice · 5 décembre 2023

L'article L5312-12 du Code du travail (L. no 2008-126 du 13 févr. 2008) dispose que les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'État sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. […] […] Conformément aux dispositions de l'article L411-7 du Code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de Pôle emploi sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent (…) ».

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2Le ravalement de façade et la performance énergétique
Boris Lara, Juriste · LegaVox · 7 juillet 2023

3Recours gracieux des personnes incarcérées : mode d'emploi
www.chapelleavocat.com · 3 mars 2023

Le silence de l'administration conservé pendant deux mois constitue également une décision implicite de rejet selon l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Cette règle n'est cependant pas applicable dans toute situation. Il faut ainsi examiner le contenu de la décision : en effet, le silence de deux mois vaut acceptation pour de nombreuses demandes des détenus. […] Le recours administratif est un droit : toute décision administrative peut en principe faire l'objet d'un recours administratif en vertu de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.

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Décisions48


1Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 10 mars 2023, n° 2209276
Rejet

[…] 2. L'article L. 5426-8-2 du code du travail dispose que : « Pour le remboursement des allocations, aides, […] comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ». Aux termes de l'article R. 5426-19 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi. / Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, […]

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2Tribunal administratif de Dijon, Ch 3 ju, 7 mars 2023, n° 2200587
Rejet

[…] En vertu des articles L. 110-1, L. 112-3, L. 412-1, L. 411-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration, les demandes adressée à l'administration, au nombre desquelles figurent les recours administratifs préalables obligatoires, font l'objet d'un accusé de réception mentionnant notamment la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée et, dans le cas où la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet, les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.

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3Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre - r.222-13, 30 mars 2023, n° 2126279
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article R. 5426-19 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi. / Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de Pôle emploi sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent ».

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