Code des relations entre le public et l'administration / Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS / Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
Article L412-4 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux.
Commentaires • 3
Décisions • 9
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». Aux termes de l'article L. 412-4 du code des relations entre le public et l'administration : « La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux. ». […]
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[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et du I de l'article L. 752-17 du code de commerce que les professionnels dont l'activité est exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale peuvent, […] et que ce recours est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre le permis de construire lorsque celui-ci tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. L'article L. 412-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit en cas de recours préalable obligatoire que : « La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux. »
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 7 octobre 2022, 452959
[…] 7. Par suite, en jugeant que les conclusions de la requête de l'association requérante tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2019 en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale étaient tardives, au motif que le recours gracieux qu'elle avait formé le 28 juin 2019 devant le maire de Montpellier n'avait pas eu pour effet, en application de l'article L. 412-4 du code des relations entre le public et l'administration, de préserver le délai de recours contentieux, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit. Dès lors, son arrêt doit être annulé en tant qu'il juge tardives les conclusions de l'association dirigées contre l'arrêté du 29 avril 2019 en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
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L'article L5312-12 du Code du travail (L. no 2008-126 du 13 févr. 2008) dispose que les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'État sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. […] […] Alors que l'article L412-4 du Code des relations entre le public et l'administration précise dans son Chapitre II : recours administratifs préalables obligatoires à l'article L412-4 que
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